Abrogé30 mars 2014
Abrogé par Arrêté du 21 mars 2014 - art. 2
Créé le 18 avril 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2013
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 mars 2014
Abrogé parArrêté du 21 mars 2014art. 2
En vigueur du jeudi 18 avril 2013 au samedi 29 mars 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.