Arrêté du 9 avril 2013

Article 1

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Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères chargés de l'intérieur et des outre-mer est désigné pour exercer le contrôle budgétaire de l'établissement public administratif suivant :
― Office français de protection des réfugiés et apatrides.

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Abrogé30 mars 2014

Créé le 18 avril 2013 · Abrogé le 30 mars 2014

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères chargés de l'intérieur et des outre-mer est désigné pour exercer le contrôle budgétaire de l'établissement public administratif suivant :
― Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 avril 2013 au samedi 29 mars 2014

Source : Légifrance