Abrogé par Arrêté du 21 mars 2014 - art. 2
Créé le 18 avril 2013 · Abrogé le 30 mars 2014
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères chargés de l'intérieur et des outre-mer est désigné pour exercer le contrôle budgétaire de l'établissement public administratif suivant :
― Office français de protection des réfugiés et apatrides.