Article D452-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des droits et obligations de l'État par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Résumé L'Agence gère les accords passés de l'État, selon les missions de l'article L. 452-2.
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger exerce les droits et obligations de l'Etat pour les conventions en cours et contractées par lui, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, pour remplir les missions mentionnées à l'article L. 452-2.
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