Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 janvier 2012 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0073 du 27 mars 2014
Arrêté du 21 mars 2014
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, parties législative et réglementaire ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, notamment son article 65 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2012 portant organisation de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 janvier 2012 > > Art. 4 > >
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1 modifié
Article 3
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général
de la sécurité civile et de la gestion des crises,
chargé de la direction des sapeurs-pompiers,
J. Benet