Arrêté du 10 janvier 2012

Article 2

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Article 2

La Commission nationale de changement de grade comprend :

- le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers ou son représentant, qui la préside ;

- le chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires ou son représentant ;

- le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant, désigné par lui parmi les présidents de conseil d'administration de service départemental d'incendie et de secours ;

- deux présidents de conseil d'administration de service départemental d'incendie et de secours, désignés par le président de l'Assemblée des départements de France ;

- le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant ;

- le président de l'Association nationale des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours, ou son représentant ;

- le président du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, ou son représentant, désigné par lui parmi les membres élus du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires.

Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement d'un officier, la commission comprend, en outre, six officiers supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires titulaires, deux commandants, deux lieutenants-colonels et deux colonels. Six suppléants, dans les mêmes conditions, sont prévus en cas d'empêchement des titulaires.

Ces six sapeurs-pompiers représentant les sapeurs-pompiers volontaires sont nommés par le ministre de l'intérieur sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.

La commission, pour délibérer valablement, doit comprendre au moins quatre représentants des sapeurs-pompiers volontaires.

Lorsqu'elle doit rendre un avis sur la situation individuelle d'un sapeur-pompier volontaire, la commission ne peut comprendre de sapeur-pompier volontaire d'un grade inférieur à celui du sapeur-pompier volontaire dont la situation est examinée.

Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement d'un officier membre d'un service de santé et de secours médical, la commission comprend, en outre, six officiers supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires, membres d'un service de santé et de secours médical, titulaires, deux commandants, deux lieutenants-colonels et deux colonels ainsi qu'autant de suppléants, dans les mêmes conditions, dont au moins un médecin-chef adjoint.

Ces six sapeurs-pompiers représentant les sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical, sont nommés par le ministre de l'intérieur sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.

La commission, pour délibérer valablement, doit comprendre au moins quatre représentants des sapeurs-pompiers volontaires, membres d'un service de santé et de secours médical.

Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles et le médecin conseiller santé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises participent aux séances de la commission à titre d'experts, avec voix consultative.

La durée du mandat des membres de la Commission nationale de changement de grade est de trois ans.

Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 mai 2022

Créé le 21 janvier 2012 · Abrogé le 6 mai 2022

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Composition et fonctionnement de la Commission nationale de changement de grade

Résumé. La Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires est composée de divers représentants et experts, avec des règles spécifiques pour ses délibérations.

La Commission nationale de changement de grade comprend :

- le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers ou son représentant, qui la préside ;

- le chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires ou son représentant ;

- le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant, désigné par lui parmi les présidents de conseil d'administration de service départemental d'incendie et de secours ;

- deux présidents de conseil d'administration de service départemental d'incendie et de secours, désignés par le président de l'Assemblée des départements de France ;

- le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant ;

- le président de l'Association nationale des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours, ou son représentant ;

- le président du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, ou son représentant, désigné par lui parmi les membres élus du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires.

Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement d'un officier, la commission comprend, en outre, six officiers supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires titulaires, deux commandants, deux lieutenants-colonels et deux colonels. Six suppléants, dans les mêmes conditions, sont prévus en cas d'empêchement des titulaires.

Ces six sapeurs-pompiers représentant les sapeurs-pompiers volontaires sont nommés par le ministre de l'intérieur sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.

La commission, pour délibérer valablement, doit comprendre au moins quatre représentants des sapeurs-pompiers volontaires.

Lorsqu'elle doit rendre un avis sur la situation individuelle d'un sapeur-pompier volontaire, la commission ne peut comprendre de sapeur-pompier volontaire d'un grade inférieur à celui du sapeur-pompier volontaire dont la situation est examinée.

Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement d'un officier membre d'un service de santé et de secours médical, la commission comprend, en outre, six officiers supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires, membres d'un service de santé et de secours médical, titulaires, deux commandants, deux lieutenants-colonels et deux colonels ainsi qu'autant de suppléants, dans les mêmes conditions, dont au moins un médecin-chef adjoint.

Ces six sapeurs-pompiers représentant les sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical, sont nommés par le ministre de l'intérieur sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.

La commission, pour délibérer valablement, doit comprendre au moins quatre représentants des sapeurs-pompiers volontaires, membres d'un service de santé et de secours médical.

Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles et le médecin conseiller santé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises participent aux séances de la commission à titre d'experts, avec voix consultative.

La durée du mandat des membres de la Commission nationale de changement de grade est de trois ans.

Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 mars 2014 au jeudi 5 mai 2022

Modifié parArrêté du 21 mars 2014art. 1 : Modification de la composition d'une commission des sapeurs-pompiers

En résumé. La composition de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers a été modifiée, avec l'ajout de deux nouveaux membres et des ajustements dans les modalités de désignation et les conditions de quorum.

En vigueur du samedi 21 janvier 2012 au jeudi 27 mars 2014

Source : Légifrance