Arrêté du 10 janvier 2012

Article 4

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Article 4

Un conseil de discipline est constitué au sein de la Commission nationale de changement de grade ; il comprend quatre représentants de l'administration et quatre représentants des sapeurs-pompiers volontaires.

Le conseil de discipline comprend :

- le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers ou son représentant, qui le préside ;

- le chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires ou son représentant ;

- le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant, désigné par lui parmi les présidents de conseil d'administration de service départemental d'incendie et de secours ;

- un président de conseil d'administration de service départemental d'incendie et de secours, désigné sur proposition du président de l'Assemblée des départements de France.

Le conseil de discipline comprend, en outre, quatre officiers d'un grade au moins équivalent à celui dont le cas est examiné, tirés au sort parmi les membres de la Commission nationale de changement de grade.

Le conseil de discipline comprend, en outre, lorsqu'il est chargé d'examiner le cas d'un officier du service de santé et de secours médical, quatre officiers du service de santé et de secours médical d'un grade au moins équivalent à celui dont le cas est examiné. Ils sont tirés au sort parmi les membres de la Commission nationale de changement de grade.

Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 mai 2022

Créé le 21 janvier 2012 · Abrogé le 6 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil de discipline pour les sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Un conseil de discipline est créé pour les pompiers volontaires, avec des représentants de l'administration et des pompiers.

Un conseil de discipline est constitué au sein de la Commission nationale de changement de grade ; il comprend quatre représentants de l'administration et quatre représentants des sapeurs-pompiers volontaires.

Le conseil de discipline comprend :

- le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers ou son représentant, qui le préside ;

- le chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires ou son représentant ;

- le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant, désigné par lui parmi les présidents de conseil d'administration de service départemental d'incendie et de secours ;

- un président de conseil d'administration de service départemental d'incendie et de secours, désigné sur proposition du président de l'Assemblée des départements de France.

Le conseil de discipline comprend, en outre, quatre officiers d'un grade au moins équivalent à celui dont le cas est examiné, tirés au sort parmi les membres de la Commission nationale de changement de grade.

Le conseil de discipline comprend, en outre, lorsqu'il est chargé d'examiner le cas d'un officier du service de santé et de secours médical, quatre officiers du service de santé et de secours médical d'un grade au moins équivalent à celui dont le cas est examiné. Ils sont tirés au sort parmi les membres de la Commission nationale de changement de grade.

Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 mars 2014 au jeudi 5 mai 2022

Modifié parArrêté du 21 mars 2014art. 2 : Réorganisation du conseil de discipline des sapeurs-pompiers

En résumé. La composition du conseil de discipline est précisée et modifiée, notamment en remplaçant les listes nationales établies par le ministre par des membres tirés au sort parmi ceux de la Commission nationale de changement de grade.

En vigueur du samedi 21 janvier 2012 au jeudi 27 mars 2014

Source : Légifrance