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Arrêté du 21 mars 2008

modifiant l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat, et notamment son article 7 (Transition vers une nouvelle commission administrative paritaire) ;

Vu l'arrêté du 28 août 1987 modifié relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un terme dans un arrêté concernant les commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté modifie un mot dans une règle pour préciser que les commissions administratives paritaires dépendent du Conseil d'État.

A l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1987 susvisé (Création de commissions pour les fonctionnaires), le mot : « centrale » est remplacé par les mots : « du Conseil d'Etat ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. Un arrêté modifie la composition d'une commission administrative paritaire pour les attachés d'administration du Conseil d'État.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 1987 susvisé (Composition des commissions administratives paritaires au Conseil d'Etat) est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la composition de la commission administrative paritaire n° 2 :
Numéro CORPS ET GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
  Attachés d'administration du Conseil d'Etat :      
2 Attaché principal 2 2 4 4
  Attaché 2 2    
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Rôle du vice-président dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le vice-président du Conseil d'État doit s'assurer que les règles de l'arrêté sont bien appliquées et publiées.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mars 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

P. Gerard

Arrêté du 21 mars 2008
Article 1
Article 2
Article 3