JORF n°0080 du 4 avril 2008

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1987 susvisé, le mot : « centrale » est remplacé par les mots : « du Conseil d'Etat ».


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1987 susvisé, le mot : « centrale » est remplacé par les mots : « du Conseil d'Etat ».