Arrêté du 21 mars 2006

Annexes

Abrogé2 septembre 2019

Créé le 26 mars 2006 · En vigueur du 17 octobre 2014 au 1 septembre 2019

Enseignements dispensés dans les lycées de la défense

ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ LYCÉE militaire d'Aix-en-Provence LYCÉE militaire d'Autun PRYTANÉE national militaire de La Flèche LYCÉE militaire de Saint-Cyr-l'Ecole LYCÉE naval de Brest ÉCOLE des pupilles de l'air de Grenoble
Premier cycle 6e, 5e, 4e, 3e X X
1re et 2e année BEP administration commerciale et comptable (ACC) - X
Second cycle Classes de seconde X X X X X X
Classes de premières

et terminales

S X X X X X X
L X - X X - X
ES X X X X X X
STMG (*) - X - - - X
STI2D SIN (**) X - - - - -
Comptabilité (***) - - - - - X

(*) Sciences et technologies du management et de la gestion.

(**) Sciences et technologies de l'industrie et du développement durable, option "système d'information et numérique".

(***) Enseignement professionnel spécialité comptabilité.

CLASSES PRÉPARATOIRES
aux études supérieures
LYCÉE MILITAIRE
d'Aix-en-Provence
LYCÉE MILITAIRE
d'Autun
PRYTANÉE

national

militaire

de La Flèche
LYCÉE MILITAIRE
de Saint-Cyr-l'Ecole
LYCÉE
naval de Brest
ÉCOLE
des pupilles de l'air de Grenoble
Filières Sciences X - X - X X
Lettres - - - X - -
SES (*) - X - - - -

(*) Sciences économiques et sociales.

CLASSES PRÉPARATOIRES
aux études supérieures
LYCÉE MILITAIRE
d'Aix-en-Provence
LYCÉE

militaire

d'Autun
PRYTANÉE

national

militaire

de La Flèche
LYCÉE MILITAIRE
de Saint-Cyr-l'Ecole
LYCÉE
naval de Brest
ÉCOLE

des pupilles de l'air

de Grenoble
ESM de Saint-Cyr Sciences X X X X X X
Lettres X - X X - -
SES (*) X X X - - -
Ecole polytechnique - - X - - -
Ecole navale X X X X X X
Ecole de l'air X X X X X X
ENSTA-Bretagne (**) X X X X X X
ENSIM (***) X X X X X X

(*) Sciences économiques et sociales.

(**) Ecole nationale supérieure des techniques avancées.

(***) Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire.

Créé le 26 mars 2006 · En vigueur du 17 octobre 2014 au 1 septembre 2019

Barème des points supplémentaires accordés aux candidats, au titre de l'aide
à la famille pour tenir compte de leur situation sociale et familiale (1)

NUMÉRO D'ORDRE CRITÈRE RETENU MAJORATION

1

a) Pupille de la nation.

b) Orphelin de père ou de mère dont le parent, militaire d'active, fonctionnaire ou agent civil du ministère de la défense, est décédé par le fait ou à l'occasion du service ou des suites de blessures ou de maladies imputables au service.

c) Orphelin de père ou de mère boursier dont le parent, non militaire d'active, non fonctionnaire ou agent civil du ministère de la défense, est décédé des suites d'un accident du travail ou de maladies professionnelles.

d) Orphelin de père ou de mère dont le parent, réserviste, est décédé par le fait ou à l'occasion du service ou des suites de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service, au cours de ses activités dans la réserve.

+ 20 points
2

Orphelin de père ou de mère.

+ 10 points
3

Enfant ou enfant fiscalement à charge d'un ressortissant de la défense rayé des contrôles ou réformé en raison d'une blessure ou une maladie reconnue imputable au service.

+ 20 points
4

a) Enfant ou enfant fiscalement à charge de militaire du rang en activité.

+ 15 points

b) Enfant ou enfant fiscalement à charge, de sous-officier, d'officier marinier ou fonctionnaire civil de la défense en activité n'appartenant pas à la catégorie A.

+ 8 points
5

Enfant ou enfant fiscalement à charge de père ou de mère ressortissant de la défense affecté à l'étranger ou en outre-mer.

+ 10 points
6

a) Enfant ou enfant fiscalement à charge, d'un militaire ou d'un fonctionnaire de la défense placé dans une position autre que la position d'activité.

b) Enfant ou enfant fiscalement à charge, d'un militaire radié des cadres ou rayé des contrôles :

- en ayant acquis des droits à pension militaire de retraite ;

- à l'issue d'un engagement minimal de huit ans dans les armées en tant que militaire du rang.

+ 4 points
7

Enfant remplissant les critères d'attributiondes bourses nationales de lycée lors de sa demande d'admission (2).

+ 10 points
8

Enfant scolarisé en zone urbaine sensible.

+ 10 points
9

Mobilité des militaires et fonctionnaires de l'Etat en activité

Nombre de mutations :

4 et 5

6 et 7

8 et 9

10 et plus

+ 2 points

+ 4 points

+ 5 points

+ 6 points

10

Famille monoparentale

+ 3 points

Famille nombreuse :

4 et 5 enfants

6 et plus

+ 2 points

+ 3 points

11

Enfant ou parent (père ou mère) handicapé dans la famille

+ 9 points

(1) La somme de ces points, cumulables entre eux et de ceux obtenus lors du contrôle de connaissances forme un total sur 200. Ce total est ensuite ramené à une moyenne sur 20.

(2) Selon justificatifs de revenus.

Créé le 26 mars 2006 · En vigueur du 5 septembre 2011 au 1 septembre 2019

MODÈLE DE CONTRAT D'ÉDUCATION "ÉLÈVE MINEUR"

(élève admis [e] dans un lycée de la défense au titre de l'aide au recrutement)

1. Identité du signataire

Le représentant légal de l'élève : père, mère, tuteur (1)

Nom : ................................................ Prénoms ........................................................:

2. Déclaration d'intention (à souscrire par le père ou la mère ou le tuteur)

Je soussigné (e) (2) ...............................................................................................

Qualité (3) ................................................... de l'élève (2) .....................................

déclare en accord avec mon (ma) fils, fille, pupille (1) souhaiter, pour lui (elle) une carrière d'officier dans les armées ou les formations rattachées et l'orienter, à cet effet, vers une école de formation d'officiers de carrière à laquelle prépare (4) .................

Si mon intention ou celle de mon (ma) fils, fille, pupille (1) venait à changer, je m'engage à en aviser le commandant du lycée de la défense, sachant que je ne pourrai demander son maintien dans l'établissement au-delà de l'année scolaire en cours.

Fait à .................................................................. , le ......................................................

Signature du (de la) fils,

fille, pupille (1) (5)

Signature du père, mère,

tuteur (1) (5)

(1) Rayer la mention inutile.

(2) Nom, prénoms.

(3) Père, mère ou tuteur.

(4) Mentionner le lycée de la défense de l'élève.

(5) Précéder la signature de la mention manuscrite "Pour accord".

3. Demande d'exonération (à souscrire par le père ou la mère ou le tuteur)

Après avoir pris connaissance des articles R. 425-1 à R. 425-22 du code de l'éducation et des textes réglementaires pris en application de ces dispositions,

Je demande pour mon (ma) fils, fille, pupille (1) :

Nom ..................................................................... Prénoms ..................................................

l'admission (2) au titre de l'aide au recrutement des officiers, en application de l'article R. 425-8 du code de l'éducation, et à être exonéré provisoirement des frais de trousseau et de pension.

Je reconnais savoir que l'exonération que je sollicite ne sera définitivement acquise que lorsque mon (ma) fils, fille, pupille (1) :

Nom ..................................................................... Prénoms ..................................................

aura satisfait à l'une des conditions mentionnées à l'article R. 425-21 du code de l'éducation.

Dans le cas contraire, les frais de trousseau et de pension deviennent exigibles et je m'engage à rembourser l'Etat du montant cumulé des sommes dues au titre des frais de trousseau et de pension, ainsi que de tout autre montant ou frais dont le remboursement serait exigible.

Fait à ....................................................., le ................................................................

(1) Rayer la mention inutile.

(2) Mentionner le lycée de la défense de l'élève.

4. Confirmation du contrat (à souscrire par l'élève devenu majeur)

Je soussigné (e) (1) ..........................................................................................................

Né (e) le .................................., majeur (e) depuis le ........................................................,

confirme les termes du contrat d'éducation mentionné précédemment, signé le ........................

par (2) .............................................................................................................................,

et y souscris librement, me subrogeant volontairement et de mon plein gré à toutes les obligations du signataire initial de ce contrat.

Fait à ......................................................., le ..................................................................

Signature

(1) Nom, prénoms.

(2) Nom, prénom du représentant légal.

CONTRAT D'ÉDUCATION "ÉLÈVE MAJEUR"
(Elève admis [e] dans un lycée de la défense au titre de l'aide au recrutement)

1. Identité du signataire

Nom : ............................................................... Prénoms : .................................................

Date de naissance : ................................................... Sexe : ...............................................

2. Déclaration d'intention

Je soussigné (e) (1) ............................................................................................................

déclare souhaiter faire une carrière d'officier dans les armées ou les formations rattachées et m'orienter, à cet effet, vers une école de formation d'officiers à laquelle prépare (2) ............................................................................

Si mon intention venait à changer, je m'engage à en aviser le commandant du lycée de la défense, sachant que je ne pourrai demander mon maintien dans l'établissement au-delà de l'année scolaire alors en cours.

3. Demande d'exonération

Après avoir pris connaissance des articles R. 425-1 à R. 425-22 du code de l'éducation et des textes réglementaires pris en application de ces dispositions,

Je demande à être admis (e) (2) ..........................................................................................

au titre de l'aide au recrutement des officiers, en application de l'article R. 425-8 du code de l'éducation, et à être exonéré (e) provisoirement des frais de trousseau et de pension.

Je reconnais savoir que l'exonération que je sollicite ne sera définitivement acquise que lorsque j'aurai satisfait à l'une des conditions mentionnées à l'article R. 425-21 du code de l'éducation.

Dans le cas contraire, les frais de trousseau et de pension deviennent exigibles et je m'engage à rembourser l'Etat du montant cumulé des sommes dues au titre des frais de trousseau et de pension, ainsi que de tout autre montant ou frais dont le remboursement serait exigible.

Fait à .........................................................................., le .........................................................

Signature

(1) Nom, prénoms.

(2) Mentionner le lycée de la défense de l'élève.

Abrogé depuis le lundi 2 septembre 2019

En vigueur du dimanche 26 mars 2006 au dimanche 1 septembre 2019

Annexes
Article ANNEXE I
Article ANNEXE II
Article ANNEXE III