Arrêté du 21 mars 2006

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La durée de conservation des données à caractère personnel enregistrées dans le système informatisé prévu à l'article 1er est, à compter de leur établissement, de :

  • cinq ans pour le passeport d'urgence et le passeport diplomatique ;
  • deux ans pour le laissez-passer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé28 décembre 2024

Créé le 8 avril 2006 · Abrogé le 28 décembre 2024

La durée de conservation des données à caractère personnel enregistrées dans le système informatisé prévu à l'article 1er est, à compter de leur établissement, de :

  • cinq ans pour le passeport d'urgence et le passeport diplomatique ;
  • deux ans pour le laissez-passer.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 avril 2006 au vendredi 16 mai 2008

Source : Légifrance