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Arrêté du 28 mars 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 et des textes la complétant et la modifiant ;

Vu l'avenant du 26 novembre 2004, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant du 25 novembre 2005, relatif à l'institution d'un compte épargne temps, à l'accord du 27 octobre 2000 sur la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant du 25 novembre 2005, relatif au contingent d'heures supplémentaires, à l'accord du 27 octobre 2000, sur la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 26 juillet 2005 et 20 janvier 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 16 mars 2006,

Arrête :

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de :

  • l'avenant du 26 novembre 2004, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant du 25 novembre 2005, relatif à l'institution d'un compte épargne temps, à l'accord du 27 octobre 2000, sur la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant du 25 novembre 2005, relatif au contingent d'heures supplémentaires, à l'accord du 27 octobre 2000, sur la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mars 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administratrice civile,

A. Breaud

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2005/19 et 2005/51, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .

Arrêté du 28 mars 2006
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Article 2
Article 3