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Décret n°2006-409 du 6 avril 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 7 avril 2006
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben