Il est institué à la direction générale de la santé une commission chargée de l'homologation des éthylotests de l'air expiré.
Cette commission comprend les représentants des ministres intéressés :

• le directeur général de la santé, ou son représentant, président ;
• le directeur général de la police nationale au ministère d'Etat, ministère de l'intérieur et de la décentralisation, ou son représentant ;
• le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, ou son représentant ;
• le directeur de la gendarmerie nationale au ministère de la défense, ou son représentant ;
• le directeur de la sécurité et de la circulation routière au ministère des transports, ou son représentant ;
• le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction générale de la santé qui dressent procès-verbal des séances ;

(Arrêté du 6 août 1984, art. 2.) " - le directeur général de l'industrie au ministère chargé de l'industrie, ou son représentant. "

La commission reçoit communication des certificats d'essais visés au paragraphe 4.3 du cahier des charges relatif aux appareils de la catégorie A ou au paragraphe 4.3 du cahier des charges relatif aux appareils de la catégorie B.

La commission peut entendre toute personne de son choix, et notamment :

• les experts chargés des essais techniques ;
• les fonctionnaires et agents ayant participé aux essais d'utilisation pratique.

Les propositions d'homologation des éthylotests de l'air expiré doivent recueillir l'unanimité des membres de la commission.

La commission est saisie, pour avis, des problèmes posés par l'élaboration ou la modification des textes relatifs à la procédure d'homologation des éthylotests de l'air expiré.

Les dispositions du présent arrêté et les cahiers des charges y annexés sont applicables à compter de la date de leur publication.
Toutefois, les appareils dont le type a été homologué avant cette date conservent le bénéfice de leur homologation.