Arrêté du 21 mars 1983

Article 6

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Article 6

Il est institué à la direction générale de la santé une commission chargée de l'homologation des éthylotests de l'air expiré.

Cette commission comprend les représentants des ministres intéressés :

le directeur général de la santé, ou son représentant, président ;

le directeur général de la police nationale au ministère d'Etat, ministère de l'intérieur et de la décentralisation, ou son représentant ;

le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, ou son représentant ;

le directeur de la gendarmerie nationale au ministère de la défense, ou son représentant ;

le directeur de la sécurité et de la circulation routière au ministère des transports, ou son représentant ;

le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction générale de la santé qui dressent procès-verbal des séances ;

(Arrêté du 6 août 1984, art. 2.) " - le directeur général de l'industrie au ministère chargé de l'industrie, ou son représentant. "

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En vigueur depuis le 2 avril 1983

Il est institué à la direction générale de la santé une commission chargée de l'homologation des éthylotests de l'air expiré.

Cette commission comprend les représentants des ministres intéressés :

  • le directeur général de la santé, ou son représentant, président ;
  • le directeur général de la police nationale au ministère d'Etat, ministère de l'intérieur et de la décentralisation, ou son représentant ;
  • le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, ou son représentant ;
  • le directeur de la gendarmerie nationale au ministère de la défense, ou son représentant ;
  • le directeur de la sécurité et de la circulation routière au ministère des transports, ou son représentant ;
  • le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction générale de la santé qui dressent procès-verbal des séances ;

(Arrêté du 6 août 1984, art. 2.) " - le directeur général de l'industrie au ministère chargé de l'industrie, ou son représentant. "

Relations

cite

cite  Arrêté 1984-08-06

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En vigueur depuis le samedi 2 avril 1983

Source : Légifrance