Créé le 2 avril 1983
Les propositions d'homologation des éthylotests de l'air expiré doivent recueillir l'unanimité des membres de la commission.
Arrêté du 21 mars 1983
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 2 avril 1983
Créé le 2 avril 1983
En vigueur depuis le samedi 2 avril 1983