Arrêté du 21 mars 1983

Article 9

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Article 9

Les propositions d'homologation des éthylotests de l'air expiré doivent recueillir l'unanimité des membres de la commission.

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En vigueur depuis le 2 avril 1983

Les propositions d'homologation des éthylotests de l'air expiré doivent recueillir l'unanimité des membres de la commission.

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En vigueur depuis le samedi 2 avril 1983

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