En vigueur depuis le 2 avril 1983
Les propositions d'homologation des éthylotests de l'air expiré doivent recueillir l'unanimité des membres de la commission.
Arrêté du 21 mars 1983
Les propositions d'homologation des éthylotests de l'air expiré doivent recueillir l'unanimité des membres de la commission.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 avril 1983
Les propositions d'homologation des éthylotests de l'air expiré doivent recueillir l'unanimité des membres de la commission.
En vigueur depuis le samedi 2 avril 1983
Source : Légifrance