Arrêté du 21 mars 1983

Article 10

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Article 10

La commission est saisie, pour avis, des problèmes posés par l'élaboration ou la modification des textes relatifs à la procédure d'homologation des éthylotests de l'air expiré.

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En vigueur depuis le 2 avril 1983

La commission est saisie, pour avis, des problèmes posés par l'élaboration ou la modification des textes relatifs à la procédure d'homologation des éthylotests de l'air expiré.

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En vigueur depuis le samedi 2 avril 1983

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