Arrêté du 21 mars 1983

Article 10

Créé le 2 avril 1983

La commission est saisie, pour avis, des problèmes posés par l'élaboration ou la modification des textes relatifs à la procédure d'homologation des éthylotests de l'air expiré.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 avril 1983