En vigueur depuis le 2 avril 1983
La commission peut entendre toute personne de son choix, et notamment :
- les experts chargés des essais techniques ;
- les fonctionnaires et agents ayant participé aux essais d'utilisation pratique.
Arrêté du 21 mars 1983
La commission peut entendre toute personne de son choix, et notamment :
les experts chargés des essais techniques ;
les fonctionnaires et agents ayant participé aux essais d'utilisation pratique.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 avril 1983
La commission peut entendre toute personne de son choix, et notamment :
En vigueur depuis le samedi 2 avril 1983
Source : Légifrance