Arrêté du 21 mars 1983

Article 8

Créé le 2 avril 1983

La commission peut entendre toute personne de son choix, et notamment :
  • les experts chargés des essais techniques ;
  • les fonctionnaires et agents ayant participé aux essais d'utilisation pratique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 avril 1983