Arrêté du 21 mars 1983

Article 7

Créé le 2 avril 1983

La commission reçoit communication des certificats d'essais visés au paragraphe 4.3 du cahier des charges relatif aux appareils de la catégorie A ou au paragraphe 4.3 du cahier des charges relatif aux appareils de la catégorie B.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 avril 1983