En application de l'article 1er du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont déléguées aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, lorsqu'il s'agit de personnels en service dans les départements d'outre-mer, aux directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, pour les personnels relevant de la ministre chargée de l'agriculture mentionnés en annexe, affectés en établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les décisions individuelles suivantes :
1° Pour les fonctionnaires titulaires :
Les sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées au 1° de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ;
2° Pour les fonctionnaires stagiaires :
Les sanctions disciplinaires mentionnées au 1° et au 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 avril 2025 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025.

Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.