Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice)Création des commissaires de justiceCette ordonnance crée une nouvelle profession, le commissaire de justice, en fusionnant les métiers d'huissier et de commissaire-priseur. relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques)Modification des tarifs des professions juridiquesCe décret modifie les règles de tarification pour plusieurs professions juridiques comme les notaires, huissiers et commissaires-priseurs, en ajustant leurs frais et en clarifiant les modalités de rémunération. relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 (Décret du 10 décembre 2021 sur les commissaires de justice)Décret du 10 décembre 2021 sur les commissaires de justiceCe décret organise le travail des commissaires de justice en France, en définissant leur zone d'intervention, leurs obligations professionnelles et simplifie leur accès à la profession. relatif aux compétences des commissaires de justice ;
Vu le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 (Organisation des chambres de commissaires de justice)Organisation des chambres de commissaires de justiceCe décret organise les chambres nationales et régionales des commissaires de justice, en définissant leurs règles de fonctionnement, leurs responsabilités et leur mise en place à partir du 1er juillet 2022. relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice, notamment ses articles 18 (Compensation des frais de déplacement des commissaires de justice)Art. 18Compensation des frais de déplacement des commissaires de justiceLes commissaires de justice sont payés pour leurs déplacements, et un service spécial s'occupe de calculer ces paiements. à 21 (Contrôle des frais de déplacement des commissaires de justice)Art. 21Contrôle des frais de déplacement des commissaires de justiceLa chambre nationale des commissaires de justice vérifie les frais de déplacement et récupère les sommes dues.,
Arrête :