Arrêté du 21 mai 2024

Article 2

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Article 2

Le montant des frais de déplacement prévus à l'article R. 444-12 du code de commerce (Remboursement des frais dans les tarifs réglementés) est déterminé par application du barème en vigueur fixé au 1° de l'article A. 444-48 du même code (Remboursement des frais de déplacement des huissiers).

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En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Détermination des frais de déplacement des commerçants

Résumé. Les commerçants ont des frais de déplacement fixés par un barème.

Le montant des frais de déplacement prévus à l'article R. 444-12 du code de commerce (Remboursement des frais dans les tarifs réglementés) est déterminé par application du barème en vigueur fixé au 1° de l'article A. 444-48 du même code (Remboursement des frais de déplacement des huissiers).

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En vigueur depuis le samedi 25 mai 2024

Source : Légifrance