Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais de déplacement dans le Code de Commerce
Résumé Les frais de déplacement se calculent selon un barème spécial.
Le montant des frais de déplacement prévus à l'article R. 444-12 du code de commerce est déterminé par application du barème en vigueur fixé au 1° de l'article A. 444-48 du même code.
1 version