Arrêté du 21 mai 2024

Article 9

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Article 9

L'arrêté du 16 mai 2022 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice est abrogé.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 5 (Délais et modalités de déclaration des bordereaux trimestriels pour les offices) du présent arrêté, les bordereaux à adresser au plus tard le 10 octobre 2024 concerneront les mois de juin à septembre 2024.
Par dérogation aux dispositions du II de l'article 5 (Délais et modalités de déclaration des bordereaux trimestriels pour les offices) du présent arrêté, la fixation de la valeur du kilomètre applicable aux bordereaux adressés au plus tard le 10 octobre 2024 est effectuée par la chambre nationale au vu des répertoires dont elle dispose sur l'année 2023.
En application du II de l'article 5 (Délais et modalités de déclaration des bordereaux trimestriels pour les offices) du présent arrêté, les bordereaux pris en compte pour déterminer la valeur du kilomètre sont ceux envoyés en application du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Abolition des règles de collecte et de gestion des indemnités de déplacement des huissiers de justice

Résumé. Un vieil arrêté sur les indemnités de déplacement des huissiers de justice est supprimé et des nouvelles règles sont mises en place pour les documents à envoyer avant le 10 octobre 2024.

L'arrêté du 16 mai 2022 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice est abrogé.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 5 (Délais et modalités de déclaration des bordereaux trimestriels pour les offices) du présent arrêté, les bordereaux à adresser au plus tard le 10 octobre 2024 concerneront les mois de juin à septembre 2024.
Par dérogation aux dispositions du II de l'article 5 (Délais et modalités de déclaration des bordereaux trimestriels pour les offices) du présent arrêté, la fixation de la valeur du kilomètre applicable aux bordereaux adressés au plus tard le 10 octobre 2024 est effectuée par la chambre nationale au vu des répertoires dont elle dispose sur l'année 2023.
En application du II de l'article 5 (Délais et modalités de déclaration des bordereaux trimestriels pour les offices) du présent arrêté, les bordereaux pris en compte pour déterminer la valeur du kilomètre sont ceux envoyés en application du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 25 mai 2024

Source : Légifrance