Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intégration du bilan de gestion et des résultats du service de compensation des frais de déplacement dans le budget de la chambre nationale.
Résumé Le rapport sur les frais de déplacement est inclus dans le budget et partagé publiquement.
Le bilan résumant la gestion et les résultats du service de compensation des frais de déplacement est intégré au budget de la chambre nationale communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice, et rendu public par insertion dans un bulletin périodique conformément à l'article 15 du décret du 28 avril 2022 susvisé.
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