Arrêté du 21 mai 2024

Article 8

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Article 8

Le bilan résumant la gestion et les résultats du service de compensation des frais de déplacement est intégré au budget de la chambre nationale communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice, et rendu public par insertion dans un bulletin périodique conformément à l'article 15 du décret du 28 avril 2022 susvisé (Transparence et contrôle financier de la chambre nationale des commissaires de justice).

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En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Intégration et publication du bilan de gestion des frais de déplacement

Résumé. Le rapport sur les frais de déplacement est inclus dans le budget et partagé avec le ministre de la justice.

Le bilan résumant la gestion et les résultats du service de compensation des frais de déplacement est intégré au budget de la chambre nationale communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice, et rendu public par insertion dans un bulletin périodique conformément à l'article 15 du décret du 28 avril 2022 susvisé (Transparence et contrôle financier de la chambre nationale des commissaires de justice).

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En vigueur depuis le samedi 25 mai 2024

Source : Légifrance