Arrêté du 21 mai 2019

Article 4

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Article 4

La régularisation du montant définitif du prélèvement intervient lors de l'arrêté des comptes annuels de la société visée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement) afin de dégager un résultat comptable nul du fonds visé au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services), avant prise en compte du résultat des cessions des immeubles et terrains d'exploitation de la société mentionnée à l'article L. 313-19 et des associations mentionnées aux articles L. 313-18 (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés) et L. 313-33 (Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives) du code de la construction et de l'habitation. Cette régularisation conduit à ajuster les quatre acomptes de l'année prélevés sur les fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services), sur la base du montant définitif de l'arrêté des comptes annuels, établi conformément aux dispositions de l'article 2 (Règles de prélèvement entre fonds immobiliers).

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En vigueur depuis le 27 mai 2019

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Ajustement des prélèvements annuels pour Action Logement

Résumé. L'article explique comment ajuster les prélèvements annuels sur les fonds d'Action Logement pour s'assurer qu'il n'y a pas de bénéfice ou de perte à la fin de l'année.

La régularisation du montant définitif du prélèvement intervient lors de l'arrêté des comptes annuels de la société visée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement) afin de dégager un résultat comptable nul du fonds visé au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services), avant prise en compte du résultat des cessions des immeubles et terrains d'exploitation de la société mentionnée à l'article L. 313-19 et des associations mentionnées aux articles L. 313-18 (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés) et L. 313-33 (Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives) du code de la construction et de l'habitation. Cette régularisation conduit à ajuster les quatre acomptes de l'année prélevés sur les fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services), sur la base du montant définitif de l'arrêté des comptes annuels, établi conformément aux dispositions de l'article 2 (Règles de prélèvement entre fonds immobiliers).

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En vigueur depuis le lundi 27 mai 2019

Source : Légifrance