Arrêté du 21 mai 2019

Article 3

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Article 3

Le prélèvement visé à l'article 1er (Équilibre financier d'un fonds de logement (2018-2022)) est versé sur le fonds visé au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) en quatre acomptes trimestriels en provenance des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2, de vingt-cinq pour cent chacun, calculés sur la base du budget arrêté par la société visée à l'article L. 313-19 du même code (Action Logement Services : une société pour le logement) et de la clé de répartition entre fonds constatée lors du dernier exercice clos au moment du versement de l'acompte.
Ces acomptes sont effectués au plus tard les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre de chaque année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mai 2019

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Versement trimestriel pour équilibrer les comptes d'un fonds

Résumé. L'argent est versé en quatre fois chaque année pour aider un fonds à ne pas avoir de dettes.

Le prélèvement visé à l'article 1er (Équilibre financier d'un fonds de logement (2018-2022)) est versé sur le fonds visé au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) en quatre acomptes trimestriels en provenance des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2, de vingt-cinq pour cent chacun, calculés sur la base du budget arrêté par la société visée à l'article L. 313-19 du même code (Action Logement Services : une société pour le logement) et de la clé de répartition entre fonds constatée lors du dernier exercice clos au moment du versement de l'acompte.
Ces acomptes sont effectués au plus tard les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre de chaque année.

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En vigueur depuis le lundi 27 mai 2019

Source : Légifrance