Arrêté du 21 mai 2019

Article 5

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Article 5

Les investissements nécessaires au fonctionnement du fonds visé au 5° du I de l'article L. 313-19-2 sont financés par une avance de trésorerie émanant du fonds visé au 1° du I de l'article L. 313-19-2 pour un montant égal au montant de l'investissement. Cette avance est restituée annuellement, lors de la régularisation prévue à l'article 4 (Ajustement des prélèvements pour équilibrer les comptes), au fonds précité à due concurrence de la dotation aux amortissements de l'investissement de l'année considérée.

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En vigueur depuis le 27 mai 2019

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Financement et remboursement des investissements d'un fonds de logement

Résumé. Un fonds de logement reçoit une avance pour ses investissements, remboursée chaque année en fonction des amortissements.

Les investissements nécessaires au fonctionnement du fonds visé au 5° du I de l'article L. 313-19-2 sont financés par une avance de trésorerie émanant du fonds visé au 1° du I de l'article L. 313-19-2 pour un montant égal au montant de l'investissement. Cette avance est restituée annuellement, lors de la régularisation prévue à l'article 4 (Ajustement des prélèvements pour équilibrer les comptes), au fonds précité à due concurrence de la dotation aux amortissements de l'investissement de l'année considérée.

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En vigueur depuis le lundi 27 mai 2019

Source : Légifrance