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Arrêté du 21 mai 2019

relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des prélèvements pour le logement (2018-2023)

Résumé. Un arrêté du 21 mai 2019 organise les prélèvements et la répartition des fonds pour le logement entre 2018 et 2023, afin d'équilibrer les comptes et éviter les dettes.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 (Ordonnance sur la simplification des règles du logement social) relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, notamment la troisième sous-section de son article 1er ;

Vu le décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 mai 2019 · Dernière version le 4 juin 2023

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Équilibre financier d'un fonds de logement

Résumé. Un fonds de logement reçoit chaque année un prélèvement pour équilibrer ses comptes entre 2018 et 2023.

Pour les exercices 2018 à 2023, le fonds visé au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) reçoit un prélèvement annuel issu des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) lui permettant de dégager un résultat comptable nul, avant prise en compte du résultat des cessions des immeubles et terrains d'exploitation de la société mentionnée à l'article L. 313-19 et des associations mentionnées aux articles L. 313-18 (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés) et L. 313-33 (Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives) du code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 27 mai 2019

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Répartition des fonds de logement

Résumé. L'article explique comment les fonds pour le logement sont répartis entre différents comptes pour couvrir les charges.

Le prélèvement mentionné à l'article 1er (Équilibre financier d'un fonds de logement (2018-2022)) est issu des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) et calculé selon les modalités suivantes :
1. La quote-part du prélèvement correspondant à la couverture des charges directement affectables à un des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) est directement issue du fonds concerné ;
2. La quote-part du prélèvement correspondant à la couverture des charges communes aux fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) fait l'objet d'une répartition entre les fonds selon le prorata suivant :

- au numérateur : charges totales de chaque fonds minorées de celles ayant bénéficié d'une imputation directe telle que définie au 1 du présent article ;
- au dénominateur : charges totales de tous les fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) minorées de celles ayant bénéficié d'une imputation directe telle que définie au 1 du présent article.

En vigueur depuis le 27 mai 2019

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Versement trimestriel pour équilibrer les comptes d'un fonds

Résumé. L'argent est versé en quatre fois chaque année pour aider un fonds à ne pas avoir de dettes.

Le prélèvement visé à l'article 1er (Équilibre financier d'un fonds de logement (2018-2022)) est versé sur le fonds visé au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) en quatre acomptes trimestriels en provenance des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2, de vingt-cinq pour cent chacun, calculés sur la base du budget arrêté par la société visée à l'article L. 313-19 du même code (Action Logement Services : une société pour le logement) et de la clé de répartition entre fonds constatée lors du dernier exercice clos au moment du versement de l'acompte.
Ces acomptes sont effectués au plus tard les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre de chaque année.

En vigueur depuis le 27 mai 2019

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Ajustement des prélèvements annuels pour Action Logement

Résumé. L'article explique comment ajuster les prélèvements annuels sur les fonds d'Action Logement pour s'assurer qu'il n'y a pas de bénéfice ou de perte à la fin de l'année.

La régularisation du montant définitif du prélèvement intervient lors de l'arrêté des comptes annuels de la société visée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement) afin de dégager un résultat comptable nul du fonds visé au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services), avant prise en compte du résultat des cessions des immeubles et terrains d'exploitation de la société mentionnée à l'article L. 313-19 et des associations mentionnées aux articles L. 313-18 (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés) et L. 313-33 (Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives) du code de la construction et de l'habitation. Cette régularisation conduit à ajuster les quatre acomptes de l'année prélevés sur les fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services), sur la base du montant définitif de l'arrêté des comptes annuels, établi conformément aux dispositions de l'article 2 (Règles de prélèvement entre fonds immobiliers).

En vigueur depuis le 27 mai 2019

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Financement et remboursement des investissements d'un fonds de logement

Résumé. Un fonds de logement reçoit une avance pour ses investissements, remboursée chaque année en fonction des amortissements.

Les investissements nécessaires au fonctionnement du fonds visé au 5° du I de l'article L. 313-19-2 sont financés par une avance de trésorerie émanant du fonds visé au 1° du I de l'article L. 313-19-2 pour un montant égal au montant de l'investissement. Cette avance est restituée annuellement, lors de la régularisation prévue à l'article 4 (Ajustement des prélèvements pour équilibrer les comptes), au fonds précité à due concurrence de la dotation aux amortissements de l'investissement de l'année considérée.

En vigueur depuis le 27 mai 2019

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 21 mai 2019 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J. Reboul

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le lundi 27 mai 2019

Arrêté du 21 mai 2019
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