Arrêté du 21 mai 2019

Article 1

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Article 1

Pour les exercices 2018 à 2023, le fonds visé au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) reçoit un prélèvement annuel issu des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) lui permettant de dégager un résultat comptable nul, avant prise en compte du résultat des cessions des immeubles et terrains d'exploitation de la société mentionnée à l'article L. 313-19 et des associations mentionnées aux articles L. 313-18 (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés) et L. 313-33 (Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives) du code de la construction et de l'habitation.

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En vigueur depuis le 27 mai 2019 · Dernière version le 4 juin 2023

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Équilibre financier d'un fonds de logement

Résumé. Un fonds de logement reçoit chaque année un prélèvement pour équilibrer ses comptes entre 2018 et 2023.

Pour les exercices 2018 à 2023, le fonds visé au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) reçoit un prélèvement annuel issu des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) lui permettant de dégager un résultat comptable nul, avant prise en compte du résultat des cessions des immeubles et terrains d'exploitation de la société mentionnée à l'article L. 313-19 et des associations mentionnées aux articles L. 313-18 (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés) et L. 313-33 (Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives) du code de la construction et de l'habitation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 mai 2019 au samedi 3 juin 2023

Source : Légifrance