Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du prélèvement annuel pour le fonds immobilier
Résumé. Le fonds de la société immobilière reçoit un prélèvement annuel pour équilibrer ses comptes jusqu'en 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 mai 2019Art. 1 : Équilibre financier d'un fonds de logement (2018-2022)
→ Version 2
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- Arrêté du 21 mai 2019Art. 1