Arrêté du 31 mai 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 mai 2019

Art. 1

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Modification du prélèvement annuel pour le fonds immobilier

Résumé. Le fonds de la société immobilière reçoit un prélèvement annuel pour équilibrer ses comptes jusqu'en 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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