Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 3
Créé le 31 mai 2008 · Abrogé le 5 août 2009
L'arrêté du 2 novembre 2007 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Création des centres de rétention administrative) est abrogé.