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Arrêté du 2 novembre 2007

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 5 octobre 2007 pris en application de l'

article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

(

Création des centres de rétention administrative

)

Art. R.553-1

Création des centres de rétention administrative

Les centres de rétention administrative sont créés par arrêté ministériel et peuvent accueillir des familles, selon leur surveillance.

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 mai 2008

Créé le 3 novembre 2007 · Abrogé le 31 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les centres de rétention administrative

Résumé. Un arrêté du 5 octobre 2007 concernant les centres de rétention administrative est annulé.

L'arrêté du 5 octobre 2007 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Création des centres de rétention administrative) est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 novembre 2007 au vendredi 30 mai 2008

Source : Légifrance