Arrêté du 21 juin 2024

Article 9

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Article 9

I. - Les droits d'accès, de rectification, et à la limitation du traitement des données mentionnées aux articles 2 (Catégories d'informations nominatives enregistrées pour les éducateurs sportifs), 3 (Catégories d'informations enregistrées pour les établissements d'activités physiques et sportives), 4 (Catégories d'informations et données personnelles à enregistrer en cas d'accident dans les établissements sportifs), 5 (Catégories d'informations enregistrées lors du contrôle des établissements sportifs) et 6 (Enregistrement et conservation des données de contrôle des établissements d'activités physiques et sportives) s'exercent, dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, auprès de la direction des sports.
II. - Afin de garantir le contrôle des éducateurs sportifs, des exploitants et des établissements d'activités physiques et sportives en application des articles L. 212-1, L. 212-9, L. 212-11, L. 212-13, L. 321-7, L. 322-1, R. 212-86, R. 322-4 et R. 322-6, le droit d'opposition ne s'applique pas, en application de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles), au traitement des données mentionnées aux articles 2 (Catégories d'informations nominatives enregistrées pour les éducateurs sportifs), 3 (Catégories d'informations enregistrées pour les établissements d'activités physiques et sportives), 4 (Catégories d'informations et données personnelles à enregistrer en cas d'accident dans les établissements sportifs), 5 (Catégories d'informations enregistrées lors du contrôle des établissements sportifs) et 6 (Enregistrement et conservation des données de contrôle des établissements d'activités physiques et sportives).

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En vigueur depuis le 2 août 2024

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Exercice des droits des données personnelles et contrôle des éducateurs sportifs

Résumé. On peut demander à voir ou corriger ses données personnelles, sauf pour celles qui servent à contrôler les éducateurs sportifs.

I. - Les droits d'accès, de rectification, et à la limitation du traitement des données mentionnées aux articles 2 (Catégories d'informations nominatives enregistrées pour les éducateurs sportifs), 3 (Catégories d'informations enregistrées pour les établissements d'activités physiques et sportives), 4 (Catégories d'informations et données personnelles à enregistrer en cas d'accident dans les établissements sportifs), 5 (Catégories d'informations enregistrées lors du contrôle des établissements sportifs) et 6 (Enregistrement et conservation des données de contrôle des établissements d'activités physiques et sportives) s'exercent, dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, auprès de la direction des sports.
II. - Afin de garantir le contrôle des éducateurs sportifs, des exploitants et des établissements d'activités physiques et sportives en application des articles L. 212-1, L. 212-9, L. 212-11, L. 212-13, L. 321-7, L. 322-1, R. 212-86, R. 322-4 et R. 322-6, le droit d'opposition ne s'applique pas, en application de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles), au traitement des données mentionnées aux articles 2 (Catégories d'informations nominatives enregistrées pour les éducateurs sportifs), 3 (Catégories d'informations enregistrées pour les établissements d'activités physiques et sportives), 4 (Catégories d'informations et données personnelles à enregistrer en cas d'accident dans les établissements sportifs), 5 (Catégories d'informations enregistrées lors du contrôle des établissements sportifs) et 6 (Enregistrement et conservation des données de contrôle des établissements d'activités physiques et sportives).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 août 2024

Source : Légifrance