Créé le 2 août 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des droits des données personnelles et contrôle des éducateurs sportifs
Résumé. On peut demander à voir ou corriger ses données personnelles, sauf pour celles qui servent à contrôler les éducateurs sportifs.
I. - Les droits d'accès, de rectification, et à la limitation du traitement des données mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 s'exercent, dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, auprès de la direction des sports.
II. - Afin de garantir le contrôle des éducateurs sportifs, des exploitants et des établissements d'activités physiques et sportives en application des articles L. 212-1, L. 212-9, L. 212-11, L. 212-13, L. 321-7, L. 322-1, R. 212-86, R. 322-4 et R. 322-6, le droit d'opposition ne s'applique pas, en application de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, au traitement des données mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5 et 6.