Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement et conservation des données de contrôle des établissements d'activités physiques et sportives
Résumé Les données des contrôles des salles de sport sont gardées trois ans.
Les catégories d'informations enregistrées concernant les suites du contrôle des établissements d'activités physiques et sportives sont les suivantes :
- résumé du contrôle ;
- mesures prises lors du contrôle.
Les données concernant les suites du contrôle des établissements d'activités physiques et sportives sont conservées pendant trois ans.
1 version