Arrêté du 21 juin 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord du 27 octobre 2015 relatives aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes sont rendues obligatoires pour les entreprises couvertes par le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :

- l'alinéa 5 de l'article 3 (Exécution d'un arrêté sur la formation professionnelle dans les pêches maritimes) « Durée du contrat » (chapitre II) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6325-7 du code du travail (Renouvellement du contrat de professionnalisation)
- l'alinéa 1er de l'article 4 « Conclusion du contrat » (chapitre II) est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 6325-1 du code du travail (Envoi du contrat de professionnalisation)
- l'article 8 « Rémunération minimale » (chapitre II) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 5544-39-1 du code des transports (Exclusion des avantages alimentaires dans le calcul du salaire minimum des marins)
- l'alinéa 2 de l'article 3 (Exécution d'un arrêté sur la formation professionnelle dans les pêches maritimes) « Révision » (chapitre XI) est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail.

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Formation professionnelle dans les pêches maritimes

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle dans les pêches maritimes devient obligatoire pour les entreprises, avec quelques exceptions prévues par le code du travail et des transports.

Les dispositions de l'accord du 27 octobre 2015 relatives aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes sont rendues obligatoires pour les entreprises couvertes par le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :

- l'alinéa 5 de l'article 3 (Exécution d'un arrêté sur la formation professionnelle dans les pêches maritimes) « Durée du contrat » (chapitre II) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6325-7 du code du travail (Renouvellement du contrat de professionnalisation)
- l'alinéa 1er de l'article 4 « Conclusion du contrat » (chapitre II) est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 6325-1 du code du travail (Envoi du contrat de professionnalisation)
- l'article 8 « Rémunération minimale » (chapitre II) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 5544-39-1 du code des transports (Exclusion des avantages alimentaires dans le calcul du salaire minimum des marins)
- l'alinéa 2 de l'article 3 (Exécution d'un arrêté sur la formation professionnelle dans les pêches maritimes) « Révision » (chapitre XI) est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail.

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