Arrêté du 21 juin 2016

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Formation professionnelle dans les pêches maritimes) prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 21 juin 2016 rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes, avec certaines exceptions prévues par le code du travail et des transports.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Formation professionnelle dans les pêches maritimes) prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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