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Arrêté du 21 juin 2016

portant extension de l'accord du 27 octobre 2015 relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur la formation professionnelle dans les pêches maritimes

Résumé. Les entreprises de pêche doivent désormais signer un accord sur la formation professionnelle, sauf exceptions prévues par la loi.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 (Rôle de la Commission nationale pour les gens de mer) ;

Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 (Règles des accords entre marins et employeurs) relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime ;

Vu l'accord du 27 octobre 2015 relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 février 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime du 6 avril 2016,

Arrêtent :

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Formation professionnelle dans les pêches maritimes

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle dans les pêches maritimes devient obligatoire pour les entreprises, avec quelques exceptions prévues par le code du travail et des transports.

Les dispositions de l'accord du 27 octobre 2015 relatives aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes sont rendues obligatoires pour les entreprises couvertes par le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :

- l'alinéa 5 de l'article 3 (Exécution d'un arrêté sur la formation professionnelle dans les pêches maritimes) « Durée du contrat » (chapitre II) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6325-7 du code du travail (Renouvellement du contrat de professionnalisation)
- l'alinéa 1er de l'article 4 « Conclusion du contrat » (chapitre II) est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 6325-1 du code du travail (Envoi du contrat de professionnalisation)
- l'article 8 « Rémunération minimale » (chapitre II) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 5544-39-1 du code des transports (Exclusion des avantages alimentaires dans le calcul du salaire minimum des marins)
- l'alinéa 2 de l'article 3 (Exécution d'un arrêté sur la formation professionnelle dans les pêches maritimes) « Révision » (chapitre XI) est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail.

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 21 juin 2016 rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes, avec certaines exceptions prévues par le code du travail et des transports.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Formation professionnelle dans les pêches maritimes) prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution d'un arrêté sur la formation professionnelle dans les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 21 juin 2016 confie à deux directeurs de ministères la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struilou

Arrêté du 21 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3