fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice
Abrogé5 juillet 2010
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Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables au corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Concours oral pour attaché principal
Résumé. Un concours pour devenir attaché principal dans l'administration de la justice se passe uniquement à l'oral.
L'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice comporte une épreuve orale unique. Elle est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
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Règles pour un examen professionnel dans la justice
Résumé. Un arrêté du ministre de la justice fixe les règles pour un examen professionnel, comme le nombre de places et les dates importantes.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription. Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.
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Conditions de participation à l'examen oral de promotion
Résumé. Les fonctionnaires peuvent passer un examen oral pour être promus, s'ils ont au moins trois ans d'expérience et un an dans leur grade actuel.
Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et faisant acte de candidature dans les conditions fixées par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel.
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Examen professionnel pour attachés principaux
Résumé. Un entretien oral de 30 minutes évalue la personnalité et la motivation des candidats pour un poste d'attaché principal dans le ministère de la justice.
L'examen professionnel comprend une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec un jury d'une durée totale de 30 minutes, visant à apprécier la personnalité, la motivation et l'aptitude du candidat à exercer les nouvelles responsabilités attendues. Cette épreuve est notée de 0 à 20. En vue de cette épreuve orale, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Ce dossier décrit le parcours professionnel, les motivations professionnelles et personnelles pour l'exercice des fonctions d'attaché principal d'administration du ministère de la justice. Le service organisateur fournit aux candidats lors de leur inscription un dossier type ainsi que toutes les informations utiles pour la constitution de leur dossier.
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Composition et fonctionnement d'un jury judiciaire
Résumé. Un jury, nommé par le ministre de la justice, évalue et prend des décisions avec un président qui a la voix décisive en cas d'égalité.
Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend un conseiller d'Etat ou un membre de la Cour des comptes, président, un ou deux représentants de la direction de l'administration pénitentiaire, un ou deux représentants de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, un ou deux représentants du secrétariat général et un ou deux membres d'une autre administration, administrateur civil ou équivalent. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. L'arrêté désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
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Procédure de nomination après un examen professionnel
Résumé. Les candidats qui réussissent un examen professionnel avec une note d'au moins 10/20 peuvent être nommés ou placés sur une liste complémentaire valable un an.
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus. Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu à l'épreuve unique une note au moins égale à 10 sur 20. Les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 et qui ne peuvent pas être nommés en raison du nombre de postes ouverts peuvent être placés sur liste complémentaire. La validité de cette liste complémentaire court jusqu'à l'ouverture d'un nouvel examen professionnel, dans la limite d'un an. La note obtenue par chaque candidat est communiquée à l'autorité ayant pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente.
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Suppression de l'arrêté sur l'examen professionnel pour attachés principaux
Résumé. L'arrêté du 10 septembre 2007 organisant l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice est abrogé.
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Publication d'un arrêté ministériel
Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour être appliqué par le secrétaire général du ministère de la justice.
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 9 juillet 2010 art 7 : L'arrêté du 21 juin 2010 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice est retiré.