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Arrêté du 10 septembre 2007

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Article 2

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.

Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 juillet 2010

Créé le 15 septembre 2007 · Abrogé le 14 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'examen d'attaché principal

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice fixe les règles pour passer l'examen professionnel d'attaché principal.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.

Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 septembre 2007 au mardi 13 juillet 2010

Source : Légifrance