Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2010 - art. 7 (V)
Créé le 5 juillet 2010 · Abrogé le 5 juillet 2010
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Règles pour un examen professionnel dans la justice
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.