Arrêté du 21 juin 2010

Article 2

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Article 2

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.

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Abrogé5 juillet 2010

Créé le 5 juillet 2010 · Abrogé le 5 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour un examen professionnel dans la justice

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice fixe les règles pour un examen professionnel, comme le nombre de places et les dates importantes.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.

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