Arrêté du 9 juillet 2010

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 21 juin 2010 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice est retiré.

L'arrêté du 10 septembre 2007 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 juin 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8

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En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Suppression des règles d'organisation de l'examen pour attaché principal

Résumé. L'arrêté du 9 juillet 2010 supprime les règles d'organisation de l'examen pour devenir attaché principal d'administration au ministère de la justice.

L'arrêté du 21 juin 2010 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice est retiré.

L'arrêté du 10 septembre 2007 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 2010

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