Arrêté du 21 juin 2010

Article 8

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Article 8

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé5 juillet 2010

Créé le 5 juillet 2010 · Abrogé le 5 juillet 2010

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Publication d'un arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour être appliqué par le secrétaire général du ministère de la justice.

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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