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Arrêté du 21 juillet 2026

relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de certains médicaments par l'assurance maladie

Résumé. Certains médicaments seront remboursés par l'assurance maladie à partir du 27 juillet 2026, mais uniquement pour des usages spécifiques et sur prescription d'un médecin spécialiste.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 (Fixation du prix des médicaments remboursés) et L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2 (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques), L. 5126-6 (Vente de médicaments par les pharmacies hospitalières) et R. 5126-110 (Approvisionnement en médicaments pour les hôpitaux sans pharmacie interne) ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2026 (Mise à jour des médicaments autorisés pour les services publics) modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ;

Considérant que dans l'avis du 10 septembre 2025, la commission de la transparence préconise la restriction de la prescription de SIRTURO (bédaquiline) par des médecins expérimentés dans la prise en charge des tuberculoses multirésistantes et après avis auprès d'un groupe d'experts pour le choix du schéma thérapeutique (ex : CNR-MyRMA) ;

Considérant qu'en application de l'article L. 162-17 du CSS, l'inscription d'un médicament sur les listes prévues aux premier et deuxième alinéas du même article « peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en œuvre ces médicaments, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique (Liste des médicaments agréés proposée par une commission) [commission de la transparence], être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités… » ;

Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre la recommandation susvisée de la commission de la transparence et donc de prévoir, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 162-17 du CSS, que l'inscription de la spécialité SIRTURO sur la liste prévue au deuxième alinéa du même article L. 162-17 (prise en charge au titre de la rétrocession) soit subordonnée à la prescription du médicament par des médecins expérimentés dans la prise en charge des tuberculoses multirésistantes et après avis auprès d'un groupe d'experts pour le choix du schéma thérapeutique (ex. : CNR-MyRMA),

Arrêtent :

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Remboursement des médicaments par l'assurance maladie

Résumé. Certains médicaments autorisés sont remboursés par l'assurance maladie, mais seulement pour des usages spécifiques.

La spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché, inscrite sur la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique (Vente de médicaments par les pharmacies hospitalières) qui figure en annexe est prise en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques et condition de prescription ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement de la spécialité.

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Date d'entrée en vigueur d'un arrêté sur le remboursement de médicaments

Résumé. Un arrêté précise que certaines médicaments seront remboursés par l'assurance maladie à partir du 27 juillet 2026.

Le présent arrêté prendra effet à compter du 27 juillet 2026.

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Publication d'un arrêté sur le remboursement de médicaments

Résumé. Un arrêté précise que certains médicaments seront remboursés par l'assurance maladie à partir du 27 juillet 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Prise en charge d'un médicament contre la tuberculose résistante

Résumé. Un médicament contre une forme grave de tuberculose est remboursé, mais uniquement si un médecin spécialiste le prescrit.

Fait le 21 juillet 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

E. COHN

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

Arrêté du 21 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe