La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2 (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques)Art. L.5123-2Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiquesLes médicaments peuvent être achetés et utilisés par les collectivités publiques seulement s'ils sont agréés et listés par arrêté ministériel., L. 5123-3 (Liste des médicaments agréés proposée par une commission)Art. L.5123-3Liste des médicaments agréés proposée par une commissionUne commission de la Haute Autorité de santé propose une liste de médicaments agréés, après avoir consulté des experts. et D. 5123-4 (Rôle de la commission de la transparence dans l'agrément des médicaments)Art. D.5123-4Rôle de la commission de la transparence dans l'agrément des médicamentsLa commission de la transparence est responsable de proposer la liste des médicaments agréés pour les collectivités publiques. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies (Taux réduit de TVA pour certains médicaments et produits pharmaceutiques)Art. 281 octiesTaux réduit de TVA pour certains médicaments et produits pharmaceutiquesLa TVA est à 2,10 % pour les médicaments et produits pharmaceutiques spécifiques, y compris ceux préparés à partir de sang. ;
Vu l'avis de la commission de la transparence du 10 septembre 2025 relatif à la spécialité SIRTURO avis communiqué au laboratoire concerné en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (Procédure d'évaluation des médicaments pour le remboursement)Art. R.163-16Procédure d'évaluation des médicaments pour le remboursementUn article du Code de la sécurité sociale explique comment les médicaments sont évalués et approuvés pour le remboursement par l'assurance maladie. (CSS) et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé ;
Considérant que dans l'avis du 10 septembre 2025, la commission de la transparence préconise la restriction de la prescription de SIRTURO (bédaquiline) par des médecins expérimentés dans la prise en charge des tuberculoses multirésistantes et après avis auprès d'un groupe d'experts pour le choix du schéma thérapeutique (ex : CNR-MyRMA) ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques)Art. L.5123-2Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiquesLes médicaments peuvent être achetés et utilisés par les collectivités publiques seulement s'ils sont agréés et listés par arrêté ministériel., la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques « précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments » et qu'aux termes de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des médicaments)Art. R.163-3Conditions de remboursement des médicamentsLes médicaments sont remboursés par la Sécurité Sociale s'ils sont jugés efficaces et utiles pour la santé. (CSS) ne sont pas inscrits sur cette liste les médicaments, ou les indications, dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ;
Considérant par ailleurs qu'en application de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques)Art. L.5123-2Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiquesLes médicaments peuvent être achetés et utilisés par les collectivités publiques seulement s'ils sont agréés et listés par arrêté ministériel., l'inscription d'un médicament sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée au même article L. 5123-2 « peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en œuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 5123-3 [commission de la transparence], être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités » ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre la recommandation susvisée de la commission de la transparence et donc de prévoir, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques)Art. L.5123-2Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiquesLes médicaments peuvent être achetés et utilisés par les collectivités publiques seulement s'ils sont agréés et listés par arrêté ministériel., que l'inscription de la spécialité SIRTURO sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics sera subordonnée à la prescription initiale par des médecins expérimentés dans la prise en charge tuberculoses multirésistantes et après avis auprès d'un groupe d'experts pour le choix du schéma thérapeutique (ex : CNR-MyRMA),
Arrêtent :