Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 2-23 ;

Vu le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2017 portant agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 portant renouvellement de l'agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément et les pièces jointes déposées par l'association Transparency International France, ayant son siège social sis 14, passage Dubail, 75010 Paris, adressé le 9 mars 2026, dont il a été donné récépissé le 26 mars 2026 ;

Considérant que l'association Transparency International France a pour objet la lutte contre la corruption aux termes de l'article 2 de ses statuts du 15 mars 2022 ;

Considérant qu'ayant fait l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de police de Paris le 17 mars 1995, elle justifie de cinq années d'existence à la date de sa demande de renouvellement d'agrément ;

Considérant qu'au cours des trois années écoulées, l'association Transparency International France a agi en qualité de plaignante ou de partie civile dans des procédures pénales visant des faits d'atteinte à la probité, a tenu le public régulièrement informé des actualités en lien avec cette thématique via sa newsletter mensuelle et son site internet et a publié plusieurs rapports, notamment sur la traçabilité des flux financiers et la restitution des avoirs détournés, notamment par des agents publics ;

Considérant que le nombre de ses membres est suffisant eu égard au caractère effectif et public de son activité ;

Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts, que ceux-ci permettent l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association ;

Considérant que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, en ce que l'association Transparency International France établit chaque année les documents comptables imposés par l'article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique, et respecte les dispositions de l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, ses comptes étant certifiés par un commissaire aux comptes et rendus publics chaque année sur son site internet ;

Considérant le caractère désintéressé et indépendant de ses activités, apprécié notamment au regard de la provenance de ses ressources ;

Considérant que l'association Transparency International France remplit donc les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile,

Arrête :

Fait le 21 juillet 2026.

Gérald DARMANIN