Arrêté du 21 juillet 2020

Article 4

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Article 4

Les produits et les charges ainsi déterminés par diplôme et titre préparé le sont au titre d'une année civile quelle que soit la date de clôture des comptes de la structure et transmis à France compétences avant le 31 juillet de l'année qui suit l'année civile considérée, selon les modalités prévues dans l'annexe jointe au présent arrêté. Le cas échéant, l'organisme de formation professionnelle concerné établit un bilan comptable intermédiaire au 31 décembre de chaque année.
Lorsque la comptabilité n'est pas tenue par un comptable public :

-l'organisme précité respecte l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application des dispositions des articles L. 6352-8 à L. 6352-9 et dans les conditions des articles R. 6352-19 (Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les organismes de formation) à R. 6352-21 (Seuil de chiffre d'affaires pour les organismes de formation) du code du travail ;
-le commissaire aux comptes de l'organisme ou, à défaut, son expert-comptable établit une attestation relative à la fiabilité des éléments comptables et financiers mentionnés aux articles 1er (Séparation comptable pour les organismes de formation) et 3 (Comptabilité analytique des formations par apprentissage), qu'il remet à France compétences.

Lorsque la comptabilité est tenue par un comptable public ce dernier, ou, à défaut, le représentant légal de l'organisme, établit une attestation relative à la fiabilité des éléments comptables et financiers mentionnés aux articles 1er (Séparation comptable pour les organismes de formation) et 3 (Comptabilité analytique des formations par apprentissage) qu'il remet à France compétences.
Le cas échéant, sur demande, France compétences peut solliciter l'organisme concerné afin d'obtenir des précisions sur la détermination des coûts des formations en apprentissage qu'il met en œuvre.
France compétences adresse, chaque année, à l'administration en charge du contrôle de la formation professionnelle, la liste des centres de formation d'apprentis qui ont satisfait aux obligations prévues par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2020 · Dernière version le 16 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des comptes des organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation doivent transmettre leurs comptes à France compétences avant fin juillet et peuvent avoir besoin d'un commissaire aux comptes pour vérifier leur fiabilité.

Les produits et les charges ainsi déterminés par diplôme et titre préparé le sont au titre d'une année civile quelle que soit la date de clôture des comptes de la structure et transmis à France compétences avant le 31 juillet de l'année qui suit l'année civile considérée, selon les modalités prévues dans l'annexe jointe au présent arrêté. Le cas échéant, l'organisme de formation professionnelle concerné établit un bilan comptable intermédiaire au 31 décembre de chaque année.
Lorsque la comptabilité n'est pas tenue par un comptable public :

-l'organisme précité respecte l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application des dispositions des articles L. 6352-8 à L. 6352-9 et dans les conditions des articles R. 6352-19 (Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les organismes de formation) à R. 6352-21 (Seuil de chiffre d'affaires pour les organismes de formation) du code du travail ;
-le commissaire aux comptes de l'organisme ou, à défaut, son expert-comptable établit une attestation relative à la fiabilité des éléments comptables et financiers mentionnés aux articles 1er (Séparation comptable pour les organismes de formation) et 3 (Comptabilité analytique des formations par apprentissage), qu'il remet à France compétences.

Lorsque la comptabilité est tenue par un comptable public ce dernier, ou, à défaut, le représentant légal de l'organisme, établit une attestation relative à la fiabilité des éléments comptables et financiers mentionnés aux articles 1er (Séparation comptable pour les organismes de formation) et 3 (Comptabilité analytique des formations par apprentissage) qu'il remet à France compétences.
Le cas échéant, sur demande, France compétences peut solliciter l'organisme concerné afin d'obtenir des précisions sur la détermination des coûts des formations en apprentissage qu'il met en œuvre.
France compétences adresse, chaque année, à l'administration en charge du contrôle de la formation professionnelle, la liste des centres de formation d'apprentis qui ont satisfait aux obligations prévues par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2023

Modifié parArrêté du 30 mars 2023art. 1 : Modification des délais et modalités de transmission des données comptables

En résumé. L'article modifie les obligations de reporting et de contrôle des organismes de formation professionnelle, en précisant les délais, les modalités de transmission des informations à France compétences, et en introduisant des attestations de fiabilité pour les éléments comptables.

En vigueur du jeudi 30 juillet 2020 au samedi 15 avril 2023

Source : Légifrance