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Arrêté du 21 juillet 2017

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Pilotage SIE »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'un système informatique pour la gestion des données fiscales

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les données fiscales des entreprises pendant trois ans, avec un accès restreint aux agents autorisés.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le récépissé de déclaration n° 2078560 v 0 du 28 juin 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 août 2017

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Mise en œuvre d'un système de gestion des données fiscales

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les données fiscales des entreprises est mis en place par l'administration.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Pilotage SIE » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts des entreprises.

En vigueur depuis le 6 août 2017

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Utilisation d'un système informatique pour le pilotage des services des impôts

Résumé. Un système informatique aide les services des impôts à mieux gérer leurs activités.

Ce traitement a pour finalité le suivi et l'aide au pilotage des activités des services des impôts des entreprises.

En vigueur depuis le 6 août 2017

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Données collectées pour le pilotage des entreprises

Résumé. L'article liste les types de données personnelles et économiques collectées pour gérer les entreprises.

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données d'identification :

  • pour les entrepreneurs individuels : nom de famille, nom d'usage et prénoms de la personne physique ;
  • numéro SIREN, dénomination, forme juridique de l'entreprise et adresse de l'entreprise et de ses différents établissements ;

2° Informations d'ordre économique et financier :

  • activité ;
  • chiffre d'affaires ;
  • recettes ;
  • informations relatives aux effectifs salariés ;
  • régime d'imposition et période d'imposition souscrite ;
  • identification du service des impôts gestionnaire ;
  • données relatives aux locaux servant d'assiette à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • données relatives aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • données relatives aux impositions forfaitaires pour les entreprises de réseaux (IFER).

En vigueur depuis le 6 août 2017

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Conservation des données fiscales

Résumé. Les données des entreprises sont gardées pendant trois ans pour aider les services fiscaux à mieux les gérer.

Les données mentionnées à l'article 3 (Données collectées pour le pilotage des entreprises) sont conservées pendant trois ans.

En vigueur depuis le 6 août 2017

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Accès restreint aux données personnelles

Résumé. Seuls les agents autorisés de la direction générale des finances publiques peuvent accéder aux données personnelles traitées.

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 6 août 2017

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits des personnes concernant leurs données personnelles s'exercent auprès du service qui gère leur dossier principal.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du service des entreprises gestionnaire du dossier du principal établissement.

En vigueur depuis le 6 août 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le dimanche 6 août 2017

Arrêté du 21 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7