Arrêté du 21 juillet 2017

Article 6

Créé le 6 août 2017

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des entreprises gestionnaire du dossier du principal établissement.

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En vigueur depuis le dimanche 6 août 2017