Arrêté du 21 juillet 2017

Article 6

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Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du service des entreprises gestionnaire du dossier du principal établissement.

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En vigueur depuis le 6 août 2017

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits des personnes concernant leurs données personnelles s'exercent auprès du service qui gère leur dossier principal.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du service des entreprises gestionnaire du dossier du principal établissement.

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En vigueur depuis le dimanche 6 août 2017

Source : Légifrance