Arrêté du 21 juillet 2017

Article 4

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Article 4

Les données mentionnées à l'article 3 (Données collectées pour le pilotage des entreprises) sont conservées pendant trois ans.

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En vigueur depuis le 6 août 2017

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Conservation des données fiscales

Résumé. Les données des entreprises sont gardées pendant trois ans pour aider les services fiscaux à mieux les gérer.

Les données mentionnées à l'article 3 (Données collectées pour le pilotage des entreprises) sont conservées pendant trois ans.

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En vigueur depuis le dimanche 6 août 2017

Source : Légifrance