Arrêté du 21 juillet 2017

Article 5

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Article 5

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 6 août 2017

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Accès restreint aux données personnelles

Résumé. Seuls les agents autorisés de la direction générale des finances publiques peuvent accéder aux données personnelles traitées.

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le dimanche 6 août 2017

Source : Légifrance