Arrêté du 21 juillet 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données d'identification :

  • pour les entrepreneurs individuels : nom de famille, nom d'usage et prénoms de la personne physique ;
  • numéro SIREN, dénomination, forme juridique de l'entreprise et adresse de l'entreprise et de ses différents établissements ;

2° Informations d'ordre économique et financier :

  • activité ;
  • chiffre d'affaires ;
  • recettes ;
  • informations relatives aux effectifs salariés ;
  • régime d'imposition et période d'imposition souscrite ;
  • identification du service des impôts gestionnaire ;
  • données relatives aux locaux servant d'assiette à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • données relatives aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • données relatives aux impositions forfaitaires pour les entreprises de réseaux (IFER).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données collectées pour le pilotage des entreprises

Résumé. L'article liste les types de données personnelles et économiques collectées pour gérer les entreprises.

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données d'identification :

  • pour les entrepreneurs individuels : nom de famille, nom d'usage et prénoms de la personne physique ;
  • numéro SIREN, dénomination, forme juridique de l'entreprise et adresse de l'entreprise et de ses différents établissements ;

2° Informations d'ordre économique et financier :

  • activité ;
  • chiffre d'affaires ;
  • recettes ;
  • informations relatives aux effectifs salariés ;
  • régime d'imposition et période d'imposition souscrite ;
  • identification du service des impôts gestionnaire ;
  • données relatives aux locaux servant d'assiette à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • données relatives aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • données relatives aux impositions forfaitaires pour les entreprises de réseaux (IFER).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 août 2017

Source : Légifrance