Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données d'identification :

• pour les entrepreneurs individuels : nom de famille, nom d'usage et prénoms de la personne physique ;
• numéro SIREN, dénomination, forme juridique de l'entreprise et adresse de l'entreprise et de ses différents établissements ;

2° Informations d'ordre économique et financier :

• activité ;
• chiffre d'affaires ;
• recettes ;
• informations relatives aux effectifs salariés ;
• régime d'imposition et période d'imposition souscrite ;
• identification du service des impôts gestionnaire ;
• données relatives aux locaux servant d'assiette à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• données relatives aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• données relatives aux impositions forfaitaires pour les entreprises de réseaux (IFER).